Si vous conduisiez en état d’ébriété ou après avoir pris des stupéfiants ou si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de police ont le droit de vous demander de leur remettre votre permis de conduire :...
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Les expulsions, généralement dirigées par un huissier de justice, ont des horaires et des conditions strictes. Un procès-verbal est dressé, inventorie les biens, et peut nécessiter le concours de la force publique. Les biens peuvent être vendus aux enchères pour désintéresser les créanciers, tandis que les documents personnels sont conservés. La personne expulsée peut contester devant le juge de l'exécution.
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Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées.
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La loi du 9 juillet 1991 exige du créancier la réunion de 3 conditions.
Tout d’abord, le demandeur doit disposer de l’un des deux titres exécutoires prévus par la loi du 9 juillet 1991. Soit, le demandeur est bénéficiaire d’une...
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L'exécution sur la personne est rare en droit civil, principalement utilisée pour garantir le paiement d'amendes au Trésor public ou en matière fiscale. L'expulsion, une des rares mesures d'exécution sur les personnes, est réglementée en raison de ses implications humaines, en relation avec le droit au logement reconnu par la loi de 2007. Cette procédure est détaillée dans la loi de 1991 et le décret de 1992.
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Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de...
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Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire...
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Lorsqu'un tribunal prononce la suspension de votre permis de conduire, vous avez cependant la faculté d’obtenir un aménagement ou une dispense partielle de cette peine. Attention, cet aménagement ou cette dispense n’est pas possible lorsque votre permis a...
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Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune...
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Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et vient d’être réformé par loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
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La saisineLa première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille 1, une requête en divorce. Ce document doit contenir, à peine d’irrecevabilité de la...
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Le divorce par consentement mutuel offre des avantages significatifs, notamment la simplicité, la faible dépense, la confidentialité et la rapidité. Les époux décident ensemble de la séparation, ce qui favorise la responsabilisation et facilite la transition vers une nouvelle vie. La réforme de 2004 a également simplifié la procédure, supprimant les délais de réflexion et permettant une comparution unique devant le juge.
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Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille.
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La faute n’est pas en soi prise en compte par le juge pour la fixation des mesures concernant les enfants, à moins qu’elle ne soit de nature à les mettre en danger (alcoolisme, violence…).L’attribution de la prestation compensatoireLa réforme du...
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Le processus de divorce implique des étapes telles que la caducité en l'absence d'action en temps voulu, des débats confidentiels, divers moyens de preuve, et un jugement attribuant le divorce ou le refus. Des voies d'appel sont disponibles pour contester la décision.
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Lors d'un divorce pour faute, il est possible pour les époux de tenter une conciliation ou une médiation pour essayer de trouver un accord à l'amiable. Cependant, la réussite de ces démarches dépendra de la volonté et de la capacité des...
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Dans le divorce pour faute, un avocat joue un rôle crucial. Il faut prouver une violation grave des devoirs matrimoniaux. Les moyens de défense incluent la réconciliation, réduire la gravité des fautes et contre-attaquer en demandant un divorce pour faute.
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Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures.
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Il faut distinguer les honoraires des frais et dépens pour un avocat.Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante. Les honoraires d’avocat sont la...
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Le droit est une science complexe et en perpétuelle évolution. Dans un souci de gain de temps et d’argent, il est préférable de recourir à un professionnel de la matière. L’avocat a essentiellement 3 fonctions : une fonction...
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Ville : Lyon
Le cabinet d'avocat Alagy Bret propose son expertise pour les droits du divorce et de la famille sur Lyon et ses alentours.
Côté droit du divorce, votre avocat vous représente dans le cadre de votre séparation ou divorce, pour la mise en place de prestations...
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Ville : Puget sur Argens
Le Cabinet de Maître BERVARD-HEINTZ, Avocat, dont l'activité principale consiste essentiellement à traiter les dossiers en matière de droit des étrangers, peut intervenir pour vous dans toutes les démarches et procédures que vous souhaitez mettre en...
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Ville : Marseille
Le cabinet d'avocats BERG regroupent des spécialistes pour les sujets suivants:- PRÉJUDICES CORPORELS,- DROIT DU TRAVAIL,- DROIT DE LA FAMILLEParmi toutes les affaires pouvant nécessitées l'intervention d'un avocat pour défendre des particuliers ou des...
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Ville : Marseille
Maître Cécile Bernhard, avocate renommée à Marseille, excelle en droit immobilier, droit de la famille et accidents de la circulation. Elle offre une expertise pointue et une représentation juridique compétente dans ces domaines.
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Ville : Lyon
Votre avocat à Lyon Maître Christine Basmadjian-Charles est spécialisé dans les indemnisations des victimes et les préjudices corporels.
Maître Christine Basmadjian-Charles est votre avocate spécialisée dans les indemnisations des victimes et...
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