Doit du consommateur : Le dépannage à domicile

Le dépannage à domicile obéit à des règles particulières.
Avant de commencer les travaux de réparation le dépanneur doit communiquer à son client un ordre de réparation et le devis qui est obligatoire pour les réparations dont le montant est supérieur à 150 euros. En effet, la remise de l'ordre de réparation au client est obligatoire même en cas d'urgence absolue. Cet ordre doit prévoir :
- la raison pour laquelle le dépanneur s'est déplacé
- l'état des lieux ou de l'appareil avant son intervention
- les réparations qu'il va effectuer

Dans l'hypothèse où le dépanneur propose à son client des travaux supplémentaires sans être strictement nécessaires on appliquera la réglementation relative au démarchage à domicile. En effet, le client n'aura pas à payer immédiatement le prix du matériel ou de la prestation complémentaire, mais il dispose d'un délai de rétraction de 7 jours. Ainsi le client peut renoncer à sa commande dans le délai imparti.
Si pour les besoins de réparations quelques pièces doivent être remplacées, le client demeure le propriétaire de ces pièces. Le dépanneur peut les récupérer à condition d'en signer une décharge.
Une fois les travaux exécutées et avant de payer le prix le professionnel doit établir une note en deux exemplaire et remettre une copie au client. Cette note contient les détails concernant le temps passé à l'exécution des travaux, le taux horaire de main d'œuvre, le montant de déplacement, le prix…

Toutefois, la note peut se contenter de faire référence au devis si celui-ci est complet et précis.
L'établissement de la note est obligatoire si le montant des travaux est supérieur à 15,24 euros ou si le client le demande en cas d'un montant inférieur à cette somme.