L'Interdiction des Prix Abusivement Bas : Protection de la Concurrence

L'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 stipule que : "Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels."

Le monde du commerce se plaint de la concurrence de la grande distribution ; il la trouve excessive notamment en raison de la pression considérable qu'elle exerce sur les prix. Les compagnies pétrolières se plaignent également car ils estiment déloyale la vente de l'essence par les supermarchés, avec une faible marge bénéficiaire ou même en renonçant à toute marge.

Les offres et les pratiques doivent avoir une généralité, et avoir subi une transformation.

Le prix est abusivement bas lorsque le prix unitaire de vente se situe en dessous du coût unitaire moyen. S'agissant de prix pratiqués par une entreprise en position dominante, le conseil de la concurrence a estimé qu'un prix avait un caractère prédateur soit lorsqu'il était inférieur à la moyenne des coûts variables, soit lorsqu'il était inférieur à la moyenne des prix totaux et s'accompagnait de la preuve de l'intention d'éliminer un concurrent. L'interdiction vise les offres et ventes aux consommateurs par des producteurs, les offres et ventes aux consommateurs par des revendeurs qui ont transformé le produit, les offres et ventes aux consommateurs par des revendeurs de disques et cassettes comportant des enregistrements sonores.