Bienvenue chez Moto Facil Assur, votre partenaire de confiance pour trouver un conseiller en assurance moto pour professionnels à Toulon. Situés au 37 Avenue Henri Pétin, Immeuble le Gutenberg, La Seyne-sur-Mer 83500, nous sommes à votre disposition pour...
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Lors de la perte d'un proche nous vous invitons à prendre contact avec les Pompes Funèbres compétentes dans l'organisation d'obsèques et ainsi vous décharger de la partie cérémonial afin de vous consacrer à la partie juridique. Pour besoin...
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Etre bien renseigné sur le droit des successions est important surtout quand vient le temps du lègue d'un bien ou d'une somme d'argent. Aussi, si vous souhaitez savoir quel avocat contacter pour des conseils en droit des successions à Lyon, nous vous conseillons le cabinet...
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Selon l'article L 522-1 du code du travail, « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié » : Le contrat de travail du salarié gréviste est maintenu. Si un accident survient au cours de la grève, ce sera un...
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Le harcèlement sexuel se définit par les situations dans lesquelles une ou plusieurs personnes sont soumise à des propos ou à des pratiques ayant but à les réduire à leur identité sexuelle sans pour autant que ces propos ou ces comportements...
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Le contrat de travail prend vie dès l'instant où le salarié s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres de son employeur. Le contrat de travail doit être écrit. Sa réalisation entraîne un...
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1. Avant la conclusion du contrat de travail
L’entretien d’embauche Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut poser au candidat à l’emploi que des questions qui ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi...
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La démission est un droit du salarié. Il peut donc librement l’exercer, sauf s’il l’exerce dans l’intention de nuire à son employeur. Mais pour être juridiquement considérée comme une démission ayant pour effet de rompre le...
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* Une démission est la rupture unilatérale par un salarié de son contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L. 122-4 du Code du travail, « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser...
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A la suite d’une condamnation pénale devenue définitive, le nombre de points correspondant à l’infraction que vous avez commise vous est automatiquement retiré. Si, après ce retrait, votre nombre de point total est égal à 0, le...
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Si l’infraction que vous avez commise est une contravention, vous serez alors jugé soit par le juge de proximité (contraventions de 1ère à 4e classe), soit par le Tribunal de police (contraventions de 5e classe)
Vous ne risquez la suspension de votre permis...
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Avant la réforme, il était nécessaire d’attendre que le mariage ait duré 6 mois avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, il n’existe plus de condition de délai minimum ; cette...
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A la suite de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur va devoir assigner son conjoint. Il s'agit de la phase dans laquelle l’époux signifie à son conjoint qu’il entame la procédure de divorce. Cette signification est...
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Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées.
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