Risquez-vous la suspension de votre permis de conduire par le tribunal ?

• Si l’infraction que vous avez commise est une contravention, vous serez alors jugé soit par le juge de proximité (contraventions de 1ère à 4e classe), soit par le Tribunal de police (contraventions de 5e classe)

Vous ne risquez la suspension de votre permis de conduire que si l’infraction commise est une contravention de 5e classe. Cette suspension judiciaire sera au plus d’une année.

• Si l’infraction commise est un délit, vous serez jugé par le Tribunal correctionnel. Vous risquez alors une suspension de votre permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum.

Face à toutes décisions pénales, vous disposez d’une voie de recours : l’appel devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel et/ou le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. N’hésitez pas à consulter dès le début de la procédure un avocat qui seul pourra vous indiquer quelle est la voie de recours ouverte et dans quels délais le recours doit être introduit (10 jours pour l’appel / 5 jours pour la cassation).

Attention : la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire n’est effective, sauf décision expresse contraire du tribunal, que le jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire le jour où la décision n’est plus contestable.
C’est pourquoi, il peut parfois être intéressant d’exercer les voies de recours ouvertes afin de retarder l’échéance et tenter ainsi de bénéficier d’une amnistie,. Consultez préalablement un avocat !