Si l’infraction que vous avez commise est une contravention, vous serez alors jugé soit par le juge de proximité (contraventions de 1ère à 4e classe), soit par le Tribunal de police (contraventions de 5e classe)
Vous ne risquez la suspension de votre permis...
En savoir plusnavigate_next
le cabinet Preziosi spécialisé dans l'indemnsiation handicap à draguignan grace à l'expertise de Maître Preziosi, avocat au bareau de Marseille.
En savoir plusnavigate_next
Toutes les informations sur l'Indemnisation Handicap à Draguignan avec Le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI. Maître Jacques Antoine Preziosi et Maître Marc André Ceccaldi, Avocats associés au Barreau de Marseille, vous conseillent et vous font bénéficier de...
En savoir plusnavigate_next
Si vous conduisiez en état d’ébriété ou après avoir pris des stupéfiants ou si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de police ont le droit de vous demander de leur remettre votre permis de conduire :...
En savoir plusnavigate_next
Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de...
En savoir plusnavigate_next
La technologie moderne a accru la protection des données sur les appareils privés tels que smartphones et ordinateurs. La police peut saisir ces appareils en cas de suspicion d'infraction, mais des règles et des droits s'appliquent
En savoir plusnavigate_next