Risquez-vous la suspension de votre permis de conduire par le Préfet ?

• Si vous conduisiez en état d’ébriété ou après avoir pris des stupéfiants ou si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de police ont le droit de vous demander de leur remettre votre permis de conduire : vous ne pouvez alors plus conduire pendant une durée maximale de 72 heures (art. L. 224-1 du Code de la route).

On vous remet alors obligatoirement un avis de rétention indiquant où et à qui vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis (art. R. 224-1, 224-2 et 224-3 du Code de la route).

Le Préfet peut décider seul de suspendre votre permis pour une période maximale de 6 mois (art. L. 224-2 du Code de la route). Attention : rien ne sert de refuser de passer les tests de détermination du taux d’alcoolémie ou de présence de stupéfiants. Ce refus autorise le préfet à suspendre votre permis.

La décision du Préfet peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif : n’hésitez pas à consulter un avocat !!! Cette procédure peut s’accompagner, au vu de l’urgence, d’un référé.

En tout état de cause, vérifiez que la décision du préfet est motivée (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1990, Rongier) et qu’elle a été prise dans un délai raisonnable (moins de 2 mois après l’infraction commise) (Conseil d’Etat, 9 novembre 1992, réf. 3755).

• Si l’infraction que vous avez commise est punie par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le Préfet peut alors faire usage de son pouvoir de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois (portée à 1 an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou de délit de fuite) (art. L. 224-8 du Code de la route).

Les infractions punies d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire regroupent toutes les contraventions de 5e classe et les délits pour lesquels une peine de prison est encourue.

Cette décision du Préfet peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif : n’hésitez pas à consulter un avocat ! Cette procédure peut s’accompagner, au vu de l’urgence, d’un référé.

Attention : les Commissions de suspension du permis de conduire ont été supprimées par la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit. Dorénavant le préfet décide seul de suspendre un permis, sans avoir à recueillir l’avis d’aucun organisme.

• Dans les autres cas, aucune suspension provisoire ne peut être décidée par le Préfet (art. L. 224-7 du Code de la route).