Risquez-vous l’annulation de votre permis de conduire ?

• A la suite d’une condamnation pénale devenue définitive, le nombre de points correspondant à l’infraction que vous avez commise vous est automatiquement retiré. Si, après ce retrait, votre nombre de point total est égal à 0, le Préfet vous informera alors que vous devez lui remettre votre permis de conduire. Vous devrez alors attendre au moins 6 mois avant de pouvoir le repasser les épreuves.

La décision du Ministre de l’Intérieur vous notifiant le retrait des points et le solde et celle du Préfet vous enjoignant de restituer votre permis de conduire sont des décisions administratives. Elles sont contestables devant le Tribunal administratif. L’exercice d’un référé peut même vous permettre de ne pas avoir à exécuter ces décisions en attendant le jugement du Tribunal.Pensez à vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans le calcul du ministère de l’intérieur et contactez un avocat.

• Lorsque, par l’infraction commise, vous vous êtes rendu responsable d’un homicide involontaire ou d’une atteinte grave à l’intégrité corporelle d’une personne (art. 221-6, 222-19-1 et 222-20 du Code pénal), le Tribunal peut prononcer, quel que soit le nombre de points dont vous disposez, l’annulation de votre permis et assortir cette sanction d’une interdiction de repasser votre permis pendant au maximum un délai de 10 ans.