Nos compétences - Droit consommation
Cette partie a pour intention de trouver des informations proches de vos problèmes juridiques auprès des avocats et des juristes selon leurs compétences.
En matière de droits, les avocats des différents Barreaux de la région ont des spécialisations et des expertises pour des domaines d'activités, des affaires à traiter ou des litiges et cas précis par choix et selon leurs parcours. En effet outre les sujets pour les particuliers et les professionnels, les différentes instances de jugements et la gravité des fait, selon l'expérience des uns et des autres, les cabinets d'avocats disposent de références et de expériences très divers. Lorsque l'on parle de compétences en matière juridiques, il est difficile pour tout un chacun de bien évaluer les niveaux. Le site Avocat Conseil Droit n'a pas pour vocation de procéder dans ce domaine mais simplement d'exposer des études de cas et de partager des informations non exhaustifs dans un but de communication.
Que ce soit pour un avocat en ligne ou une consultation en cabinet, en matières de conseil et de droit, les compétences des différents avocats de la région sont à découvrir.
La Tromperie dans les Relations Professionnelles : Un Risque pour les Entreprises
Cette analyse examine les implications légales de la tromperie dans les relations professionnelles, en mettant en évidence l'importance de la loi pour protéger à la fois les consommateurs et les professionnels. Elle explore les dispositions de l'article L 213-1 du code de la consommation et clarifie que la tromperie n'est pas limitée aux relations entre consommateurs et entreprises, mais s'applique également aux relations entre professionnels. L'article L213-2 du code de la consommation est également abordé pour expliquer les peines encourues en cas de délit de tromperie. En savoir plusnavigate_next
Le Cadre Légal des Soldes en France : Réglementation et Sanctions
Cette étude explore en détail la réglementation entourant les soldes en France, en se concentrant sur la définition légale des soldes, les conditions de leur mise en place, la fixation des dates et des durées, ainsi que les obligations en matière d'affichage des prix. Elle met également en lumière les sanctions imposées en cas de non-respect de la réglementation sur les soldes, avec des distinctions entre les amendes pour les personnes morales et physiques. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des commerçants et à garantir l'intégrité des ventes en solde. En savoir plusnavigate_next
Les Différentes Formes d'Obligations et Leur Extinction par le Paiement
Cette étude examine en détail les obligations juridiques, naturelles, civiles, ainsi que les différentes formes de contenu d'obligations, y compris celles qui nécessitent une action, une abstention ou un transfert de propriété. Elle se penche également sur les modalités de paiement en tant que moyen d'extinction des obligations, qu'il s'agisse de paiement volontaire ou forcé, et explique les conditions entourant le paiement, notamment en ce qui concerne la remise de la chose due et les moyens de paiement autorisés. Cette analyse vise à clarifier les divers aspects des obligations et du paiement dans le cadre du droit civil français. En savoir plusnavigate_next
Doit du consommateur : Le dépannage à domicile
Le dépannage à domicile obéit à des règles particulières.Avant de commencer les travaux de réparation le dépanneur doit communiquer à son client un ordre de réparation et le devis qui est obligatoire pour les réparations... En savoir plusnavigate_next
Évolutions Favorables aux Consommateurs dans le Droit de la Consommation article L. 113-3
Dans le secteur de la consommation, la loi portant sur la protection du consommateur ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne en aucun cas celles entre consommateurs. Le droit de la consommation a connu depuis quelques années une... En savoir plusnavigate_next
L'Interdiction des Prix Abusivement Bas : Protection de la Concurrence
L'article 10-1 de l'ordonnance de 1986 interdit les offres de prix excessivement bas par rapport aux coûts de production, ayant pour but d'éliminer des concurrents. Il concerne les producteurs, les revendeurs ayant transformé le produit, et les enregistrements sonores. En savoir plusnavigate_next
Comprendre les Distinctions Entre Honoraires et Frais d'Avocat et les Différentes Formules de Facturation
Il faut distinguer les honoraires des frais et dépens pour un avocat.Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante. Les honoraires d’avocat sont la... En savoir plusnavigate_next