Les Différentes Formes d'Obligations et Leur Extinction par le Paiement

Il existe différentes obligations que l'on peut différencier en fonction de leur nature, leur contenu, leur étendue et aussi leur objet.

L'obligation qui aboutit à un effet juridique est une obligation juridique, toutefois toute obligation juridique n'est pas forcément sanctionnée en justice. Ainsi, forme une obligation naturelle toute obligation dont l'inexécution ne peut être condamnée par les tribunaux. Elle n'a pas un caractère fâcheux pour le débiteur mais décidé. L'article 1235 alinéas 2 du Code civil dispose que « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Notons que l'obligation alimentaire est une obligation naturelle.

Les obligations pouvant faire l'objet d'une exécution forcée sont des obligations civiles et leur inexécution a pour conséquence une sanction formulée par les juges.

Le contenu de l'obligation fait un renvoi à l'apport dû par le débiteur. Le débiteur peut se forcer à faire quelque chose, à ne pas faire quelque chose ou alors donner quelque chose au créancier. Le débiteur d'une obligation à faire quelque chose s'engage à réaliser un acte précis. Comme par exemple l'obligation d'écrire un acte notarié. L' obligation de ne pas faire quelque chose est une abstention. Ici, le débiteur se promet à ne pas accomplir un acte net qui serait dommageable au créancier. Par exemple, l'obligation de ne pas violer le principe de confidentialité en dévoilant des secrets de fabrication d'une société à un nouvel employeur. La sanction prévue par le code du travail en cas d'inexécution des obligations de faire et de ne pas faire est le paiement de dommages et intérêts.

L' obligation de donner a pour but pour le débiteur à transférer la propriété d'une chose au créancier ou donner l'exercice de tout autre droit réel, comme l'usufruit qui est un droit qui donne à son titulaire les pouvoirs d'user et percevoir les revenus engendrés par la chose. L'usufruit se différencie du droit de propriété du fait que le propriétaire de l'usufruit ne peut, contrairement au propriétaire détruire la chose.


L'extinction des obligations : le paiement

L' article 1234 du Code civil prévoit le paiement comme l'un mode d'extinction des obligations. Notons que l'extinction est le fait d'accomplir l'obligation assurée par les parties. Donc le paiement forme un mode d'extinction des obligations . Il décharge le débiteur de son obligation. Aussi, le paiement peut être décidé ou forcé . En effet, le paiement est volontaire lorsque le créancier n'oblige pas le débiteur au paiement. A l'inverse, il est forcé lorsque le créancier force, oblige le débiteur à payer par des voies de droit comme la contrainte en nature, l'astreinte et l'injonction de faire ou de payer.Le paiement se fait normalement par le débiteur au profit du créancier qui l'acquiert et l'accepte par d'autres mains. Mais le créancier peut empocher paiement de toute autre personne que le débiteur lui-même. Le paiement peut alors découler de l'intention libérale d'un tiers .Egalement, le paiement peut provenir d'un tiers intéressé. Il faut savoir que les paiements ont quelquefois un effet libératoire lorsqu'ils sont réalisés entre les mains d'autres personnes que créancier et son mandataire.Signalons que le paiement doit être en rapport avec l'objet même de l'obligation.Il se fait par la livraison de la chose objet de l'obligation dans l'état où elle se trouve lors de l'obligation. En ce qui concerne la remise de choses, lorsqu'elles ne sont résolues que par leur espèce, le débiteur n'est pas tenu d'en transmettre la meilleure qualité ,néanmoins, si le débiteur donne son consentement, le débiteur peut présenter autre chose que l'objet de l'obligation espéré par le créancier. Il s'agit alors d'une dation en paiement . Notons que le débiteur doit remettre la totalité de la chose promise . Il ne peut faire le paiement partiel de la dette sauf dans des situations inaccoutumées comme le décès du débiteur qui entraîne le partage de la dette entre ses cohéritiers, la prise en considération de la condition financière du débiteur peut conduire le juge à lui donner un ajournement ou un fractionnement du paiement de sa dette, dans la limite de deux ans.Aussi, il est à signaler que le paiement doit s'effectuer en espèces ou par tous autres moyens bancaires comme les chèques, la lettre de change. Le débiteur ne doit payer que de la somme indiquée dans le contrat au moment de sa conclusion.