Évolutions Favorables aux Consommateurs dans le Droit de la Consommation article L. 113-3

Dans le secteur de la consommation, la loi portant sur la protection du consommateur ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne en aucun cas celles entre consommateurs. Le droit de la consommation a connu depuis quelques années une évolution qui est favorable aux consommateurs.

Depuis 1993, le Code de la consommation assemble un assortiment des règles relatives à l'information des consommateurs, la formation des contrats, la conformité ainsi que la sécurité des produits et des services et ce dans le but de garantir aux consommateurs la loyauté et la sincérité de l'offre faite par les professionnels commerçants de produits et de services, la légalité de toutes transactions commerciales et la protection des intérêts des acheteurs.

Selon l'article 113-3 du code de la consommation, avant de se procurer un bien ou une prestation de services, le consommateur doit avoir été éclairé sur les prix, la qualité et les conditions particulières de la vente qui lui est présentée. De plus, le Code de la consommation prévoit des agencements obligeant tout professionnel à avertir les consommateurs sur les prix et les conditions de vente des produits et des services qu'il commercialise.

Il faut noter que la publicité des prix des biens et des services forme l'un des principes fondamentaux de la concurrence commerciale et également de la protection des intérêts du consommateur.

Selon l'article L. 113-3 du code de la consommation, toute information sur les prix des produits ou des services proposés à la vente par un professionnel doit faire apparaître, par marquage, étiquetage ou autres support la somme totale qui devra être incontestablement payée par le consommateur. Cette somme doit être dite en euros depuis le 1er Janvier 2002. Le prix de vente doit faire également apparaître les coûts supplémentaires si il y en a qui sont à la charge du consommateur comme par exemple les frais de livraison ou d'envoi.

Cette disposition sert à mettre le consommateur à l'abri de toute stupéfaction quant à la somme de la dépense totale qu'il aura fait pour l'acquisition du produit proposé.