Il faut distinguer les honoraires des frais et dépens pour un avocat.Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante. Les honoraires d’avocat sont la...
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CBP conseils vous accompagne dans votre projet de controle de gestion externalisé sur Saint-Chamond et ses alentours.
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Cette analyse examine les implications légales de la tromperie dans les relations professionnelles, en mettant en évidence l'importance de la loi pour protéger à la fois les consommateurs et les professionnels. Elle explore les dispositions de l'article L 213-1 du code de la consommation et clarifie que la tromperie n'est pas limitée aux relations entre consommateurs et entreprises, mais s'applique également aux relations entre professionnels. L'article L213-2 du code de la consommation est également abordé pour expliquer les peines encourues en cas de délit de tromperie.
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Dans le secteur de la consommation, la loi portant sur la protection du consommateur ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne en aucun cas celles entre consommateurs. Le droit de la consommation a connu depuis quelques années une...
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Cette étude explore en détail la réglementation entourant les soldes en France, en se concentrant sur la définition légale des soldes, les conditions de leur mise en place, la fixation des dates et des durées, ainsi que les obligations en matière d'affichage des prix. Elle met également en lumière les sanctions imposées en cas de non-respect de la réglementation sur les soldes, avec des distinctions entre les amendes pour les personnes morales et physiques. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des commerçants et à garantir l'intégrité des ventes en solde.
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