Le Cadre Légal des Soldes en France : Réglementation et Sanctions

Le solde est définit selon l'article 310-3 du code de commerce Français comme étant : « Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock »


Par une lecture de cet article on interprète que les ventes avec un rabais sur le prix initial ne consiste pas un solde. Le solde est distingué avec les autres ventes commerciales contenant un rabais par le facteur de la date, la durée et aussi la publicité préalable.
Les commerçants ne peuvent pas solder leurs marchandises d'une manière marginale, ils sont tous tenus de respecter des dates et une durée bien déterminées par le pouvoir normatif.
La date et la durée du solde se fixe généralement par le préfet, mais en pratique et pour unifier le solde sur l'échelle national, en France il existe deux périodes de soldes ; le solde de l'hiver qui se débute en mois janvier et le solde de l'été qui commence fin juin début juillet.


Les produits soldés ce sont la marchandise choisit, proposé pour la vente et payée par un commerçant depuis un mois au moins du commencement du solde. Le stock est donc déterminé avant le début du solde, pour cela, le commerçant ne peut pas renouveler son stock pendant le solde.
L'indication du prix est obligatoire pendant le solde mais elle prend une forme assez spécifique. Les prix seront affichés par l'indication de l'ancien prix (barré) et le nouveau prix. Généralement, les taux de réductions sont affichés sur l'étiquette du produit.
La loi interdit l'utilisation du concept « solde » et ses dérivés en dehors de la période du solde déjà déterminé ci-dessus (période de l'hiver et l'été).


La loi sanctionne l'utilisation du terme « solde » en dehors des périodes de soldes légales par l'instauration d'une amende qui se diffère d'une personne morale à une personne physique.
Les vendeurs personnes morales sont sanctionnés par une amende de 15.000 euro.
En revanche, les vendeurs personnes physiques sont sanctionnés par une amende de 7.500 euro.
L'organisation du solde est donc réglementé par l'Etat, elle n'est pas laissée au choix des commerçants en vu de protéger le consommateur contre les comportements abusifs et frauduleux des commerçants.