Les Obligations Matrimoniales Pendant la Procédure de Divorce : Fidélité et Conséquences

NB : Tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé, le lien matrimonial subsiste et donc les obligations réciproques demeurent applicables, notamment l’obligation de fidélité. Dès lors l’entretien d’une relation extra conjugale pendant la procédure de divorce peut parfaitement être retenue par le juge comme une faute justifiant le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs.

La requête initiale
La requête est présentée par l’avocat de l’époux qui souhaite engager la procédure de divorce.
Dans le but de simplifier le divorce, la première phase de toutes les procédures de divorce (à l'exception du divorce par consentement mutuel) est la même. Partant, la requête initiale ne doit pas indiquer le fondement juridique de la demande ni les faits à l’origine du divorce ; les fautes seront invoquées plus tard. En revanche, la requête doit indiquer l’identité des époux, les éventuelles mesures urgentes sollicitées un époux peut par exemple solliciter l'autorisation de résider hors du domicile conjugal du fait de violences, oui encore demande de mise sous scellé de certains biens…) ainsi que les mesures provisoires demandées (attribution du domicile conjugal, garde des enfants, paiement d’une pension alimentaire…).