Conditions du divorce par consentement mutuel

Conditions du divorce par consentement mutuel

Avant la réforme, il était nécessaire d’attendre que le mariage ait duré 6 mois avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, il n’existe plus de condition de délai minimum ; cette... En savoir plusnavigate_next
L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire

L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille. En savoir plusnavigate_next
Avocat en droit de la famille choisir pour gestion de divorce à Aubagne

Avocat en droit de la famille choisir pour gestion de divorce à Aubagne

Le cabinet d'avocat Escarguel spécialisé dans les plaidoiries à Aubagne vous propose de vous accompagner dans vos dossiers concernant le droit de l'immobilier, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit du travail dans les Bouches du Rhône.  Cabinet... En savoir plusnavigate_next