L'assignation pour un divorce pour faute
A la suite de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur va devoir assigner son conjoint. Il s'agit de la phase dans laquelle l’époux signifie à son conjoint qu’il entame la procédure de divorce. Cette signification est délivrée par voie d'huissier.
L’époux qui a déposé la requête initiale dispose seul d’un délai de 3 mois pour assigner son conjoint. S’il n’assigne pas son conjoint dans ce délai, ce dernier pourra à son tour, dans un délai de 30 mois, assigner son époux. Il forme alors une demande reconventionnelle. La lettre de l’article 1113 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile semble indiquer que dans ce délai de 30 mois, le requérant initial peut aussi assigner son conjoint.
Cette assignation, contrairement à la requête initiale, contient le fondement de la demande, les griefs que l’époux demandeur reproche à son conjoint, ainsi que la liste de ses demandes (prestation compensatoire, attribution de la garde des enfants, attribution du logement familial…).
L’époux qui a déposé la requête initiale dispose seul d’un délai de 3 mois pour assigner son conjoint. S’il n’assigne pas son conjoint dans ce délai, ce dernier pourra à son tour, dans un délai de 30 mois, assigner son époux. Il forme alors une demande reconventionnelle. La lettre de l’article 1113 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile semble indiquer que dans ce délai de 30 mois, le requérant initial peut aussi assigner son conjoint.
Cette assignation, contrairement à la requête initiale, contient le fondement de la demande, les griefs que l’époux demandeur reproche à son conjoint, ainsi que la liste de ses demandes (prestation compensatoire, attribution de la garde des enfants, attribution du logement familial…).