Conditions du divorce par consentement mutuel

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L'assignation pour un divorce pour faute

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A la suite de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur va devoir assigner son conjoint. Il s'agit de la phase dans laquelle l’époux signifie à son conjoint qu’il entame la procédure de divorce. Cette signification est... En savoir plusnavigate_next