Conditions du divorce par consentement mutuel

Avant la réforme, il était nécessaire d’attendre que le mariage ait duré 6 mois avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, il n’existe plus de condition de délai minimum ; cette procédure peut être mise en œuvre immédiatement.
La principale condition pour entamer ce genre de procédure est la suivante : Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.
Article 230 du Code civil : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
Cela signifie que les deux époux doivent être d'accord pour divorcer mais doivent aussi s’entendre sur toutes les conséquences personnelles et pécuniaires de leur séparation.

Les questions essentielles sont :
Les directives à prendre pour les enfants (fixation de la résidence chez l’un ou l’autre ou en alternance, droit de visite, modalité et montant de la pension alimentaire…)
La liquidation des biens communs
Le devenir des biens immobiliers et notamment du logement familial
Les modalités et le montant d’une éventuelle prestation compensatoire
L’éventuelle conservation, par l’épouse, du nom de son mari