Avant la réforme, il était nécessaire d’attendre que le mariage ait duré 6 mois avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, il n’existe plus de condition de délai minimum ; cette...
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L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour objectif l'intérêt d'un enfant mineur. Il appartient aux parents de protéger l'enfant jusqu'à se majorité ou son émancipation. Sécurité, moralité ou encore...
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A la suite de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur va devoir assigner son conjoint. Il s'agit de la phase dans laquelle l’époux signifie à son conjoint qu’il entame la procédure de divorce. Cette signification est...
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Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées.
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Vous êtes à la recherche de conseils de succession non loin d'Aix en Provence ? Faites appel à Me CARNEVILLIER, un spécialiste sur les lois de succession.En effet est rarement simple de parler de succession familiale. C'est malgré tout une question...
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Lors de la perte d'un proche nous vous invitons à prendre contact avec les Pompes Funèbres compétentes dans l'organisation d'obsèques et ainsi vous décharger de la partie cérémonial afin de vous consacrer à la partie juridique. Pour besoin...
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