Les procédures du divorce par consentement mutuelle

La saisine
La première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille 1, une requête en divorce. Ce document doit contenir, à peine d’irrecevabilité de la requête, une convention ainsi qu'un état liquidatif de la communauté 2.
La convention est un document qui permet de régler toutes les conséquences du divorce. Il faut qu’elle soit la plus précise possible afin d'éviter tout litige par la suite. Elle contiendra le lieu de résidence de chacun des enfants, le montant des pensions alimentaires, les indications concernant une éventuelle prestation compensatoire, la répartition des conditions de paiement du coût de la procédure entre les deux époux et enfin la liquidation de la communauté ou plus généralement du régime matrimonial. A ce titre, l’état liquidatif doit être passé en la forme authentique (devant notaire) si la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (immeubles notamment).

L'audience
Une fois la requête déposée, le juge aux affaires familiales convoque les époux pour une audience, par lettre simple, quinze joursau moins avant la date prévue pour l’audience.
Les deux époux doivent impérativement être présents. A défaut, le Juge peut les convoquer à une nouvelle audience ou rejeter la demande de divorce.
Les époux doivent être assistés de leur(s) avocat(s) 3.
Lors de cette audience, le juge va effectuer un double contrôle :
D’une part, il vérifie la volonté des époux de divorcer. Pour ce faire, il entend les époux séparément, ce qui lui permet de s’assurer de la liberté du consentement de chacun. Puis il réunit les conjoints et appelle leur(s) conseil(s) 4.
D’autre part, le juge vérifie que la convention protège suffisamment les intérêts de chacun des époux et celui des enfants communs. Il ne s’agit pas, pour le juge, de s’assurer que la convention est parfaitement égalitaire ; il peut valider un partage déséquilibré. En revanche, il ne faut pas que l’un des époux ou les enfants soient lésés.
Si le Juge estime que les intérêts d'un des époux ou des enfants sont suffisamment préservés, il homologue la convention 5.
A l’inverse, si le Juge estime que les intérêts d'un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés, il peut refuser d'homologuer la convention 6. Il peut faire supprimer ou modifier autant de mesures qu'il le souhaite. En revanche, si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une mesure, le Juge n'a pas le pouvoir de décider à leur place ; ce n’est pas lui qui statue sur les conséquences.

Le prononcé
Si, lors de l'audience le Juge constate la volonté commune de divorcer des deux époux et s'il homologue la convention il prononce alors le divorce 7.
Si en revanche le Juge n'homologue pas la convention ; le prononcé est ajourné. Les époux disposent alors de 6 mois pour revoir leur convention 8.
Si ce délai est dépassé ou si la seconde présentation de la convention n'est pas homologuée, la procédure est alors caduque 9. Les époux devront recommencer une nouvelle procédure.

Les recours
La décision du Juge aux affaires familiales prononçant le divorce n’est pas susceptible d’appel 10.
En revanche, un pourvoi en cassation est possible en cas de litige sur l’application d’une règle de droit. Il doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance du Juge aux affaires familiales 11.
Le pourvoi est suspensif, ce qui signifie que les époux ne sont pas divorcés et que les effets ne sont pas immédiatement applicables.

Révision du Jugement de divorce
La convention homologuée ne peut être annulée pour vice de consentement ou lésion 12.
En revanche, les époux peuvent se mettre d’accord pour modifier la convention définitive réglant les effets de leur divorce. Il leur faut alors rédiger une nouvelle convention, soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.