Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille.
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Le processus de divorce implique des étapes telles que la caducité en l'absence d'action en temps voulu, des débats confidentiels, divers moyens de preuve, et un jugement attribuant le divorce ou le refus. Des voies d'appel sont disponibles pour contester la décision.
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Vous cherchez un notaire pour de la famille spécialisée dans le droit de la famille et plus particulièrement des divorces ? Maître Labaquere vous propose ses service en étude notarial en droit de la famille, de l'immobilier et des sociétés...
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Lors d'un divorce pour faute, il est possible pour les époux de tenter une conciliation ou une médiation pour essayer de trouver un accord à l'amiable. Cependant, la réussite de ces démarches dépendra de la volonté et de la capacité des...
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Des solutions existe pour vous permettre de divorcer à distance par consentement mutuel, notre cabinet d'avocat a d'ailleurs mis en place un dossier pré-remplis...
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Ancien conseiller juridique dans une association nationale de consommateurs, puis juge de proximité pendant plusieurs années, Maître Nicolas Bonnet, inscrit au barreau de Lyon depuis plus de 25 ans, est un praticien expérimenté du droit et des contentieux des...
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