L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire

Le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle, sous le contrôle du juge, les époux s’accordent sur les effets et suites du divorce.
C’est un divorce à l’aspect conventionnel très marqué, ce qui lui a valu l’hostilité des défenseurs de l’aspect institutionnel du mariage. Selon eux, permettre aux époux de s’entendre pour dissoudre leur union c’est traiter le mariage comme un simple contrat. Cette position prévalu jusqu’en 1975.
La procédure de divorce par consentement mutuel a finalement été créée par la grande loi sur le divorce du 11 juillet 1975. La dernière réforme du 26 mai 2004 tend, quant à elle, à inciter davantage les époux à utiliser ce divorce en créant des passerelles permettant aux couples ayant entrepris une autre forme de divorce de se réorienter, à tout stade de la procédure, vers le divorce par consentement mutuel ; en incitant les époux à la médiation et la conciliation ; en raccourcissant les délais de procédure…
L’idée d’une contractualisation totale de la séparation, sans intervention du juge, d’un « divorce administratif », tel qu’il existe dans certains pays scandinaves a même été évoquée. Il est vrai que, lorsque les époux s’entendent, le recours au juge et la nécessité de constituer avocat peuvent sembler superflus et inutilement coûteux. Pour autant, cette idée de déjudiciariser totalement le divorce fut jugée dangereuse. L’intervention du juge est conçue comme un gage de protection de l’intérêt de chaque époux et des enfants. Abandonner le divorce à la seule volonté des époux c’est prendre le risque de pressions exercées par l’un des conjoints, au mépris des intérêts familiaux. La présence du juge est donc maintenue dans le cadre du divorce par consentement mutuel.