Le Divorce pour Faute en France : Entre Débats et Réformes

Les travaux préparatoires de la loi de 2004 comptaient abroger ce divorce au motif de la vanité de la quête des fautes dans les relations conjugales et des atteintes au droit à l’intimité et au respect de la vie privée que nécessite la recherche des fautes.
Les tenants du maintien de ce divorce ont fait valoir deux principaux arguments :
- le divorce est l’expression même des devoirs du mariage
- des époux veulent sortir du mariage avec un certificat de bonne conduite

Le divorce pour faute fut finalement maintenu. La réforme a cependant fait en sorte que le recours à ce divorce soit moins fréquent (il représente environ 40 % des procédures). Pour ce faire, la loi a mis en place, en amont, une procédure qui invite les époux à la médiation et en aval, a fait en sorte que le divorce pour faute soit financièrement moins intéressant pour l’époux non fautif de façon à désintéresser les demandes fondées sur la faute. Pour ce faire, la loi prévoit désormais une dissociation des causes et des conséquences du divorce. A priori, quelle que soit la cause de divorce et la répartition des torts, les conséquences de la séparation sont identiques.

En outre, la majorité des spécialistes qui ont analysé et commenté la réforme du divorce, estiment qu’il est probable que les juges se montrent à l’avenir plus exigeant quant à la gravité des faits susceptibles de justifier le prononcées d’un divorce pour faute. Or, auparavant, nombreux étaient les divorces pour faute qui se concluaient par le prononcé d’un divorce aux torts partagés ; il est dès lors probable que la majorité des procédures engagées sur le fondement de la loi nouvelle se traduiront par un divorce aux torts partagés, dont les effets sont identiques à ceux d’un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal. La rigueur des juges dans la qualification de faute pourrait donc être un moyen de détourner les époux de cette procédure.

Les inconvénients de plaider le divorce pour faute 

Ce divorce est long et coûteux. Il est impossible au départ de déterminer quels seront sa durée et le coût de la procédure.
Ce divorce est souvent vécu comme une épreuve pour les époux et leurs enfants.
Ce divorce compromet les relations futures des ex-époux et le bon fonctionnement des relations parentales.