Vous souhaitez demander le divorce et vous ne savez pas quelles sont les procédures, faites appel à Maître Delavaud. Avocate spécialisée dans le droit de la famille, le droit du travail, le droit du préjudice corporel et le droit de la...
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Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures.
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Lorsque deux personnes se marient cela engendre pour les conjoints un droit de réversion au niveau des pensions de retraite...
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Dans un parcours juridique, pour se séparer un couple peut entamer une action en divorce, une action en séparation de corps, ou une action en nullité de mariage.
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Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille.
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Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées.
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