Les aspects légaux du divorce pour faute : rôles de l'avocat et moyens de défense

Il faut avoir une faute à reprocher à son conjoint, être en possession de la preuve de cette faute et de son caractère de gravité rendant impossible le maintien du lien conjugal. L’article 242 du Code civil définit la faute comme : « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune ».

Le juge aux affaires familiales détermine concrètement, en fonction de la situation personnelle des époux, de leurs habitudes, de leurs croyances familiales, de l’organisation de leur mode vie de couple, si la faute est suffisamment importante pour justifier le divorce.

Il est impossible d’établir une liste complète des faits fautifs car le juge apprécie souverainement les faits en fonction de la situation précise des époux.

Toutefois, il faut que la faute constitue une violation d’un devoir conjugal tels que la fidélité, le secours, l’assistance, le respect, la contribution aux charges, la vie commune…

Les fautes les plus fréquemment invoquées comme cause de divorce sont : l'adultère, l'abandon de domicile conjugal, la non contribution aux charges du mariage, les comportements violents, répréhensibles ou injurieux.

NB : Il n’existe plus, depuis la loi du 11 juillet 1975, de cause péremptoire de divorce. Cela signifie que, même face à un adultère, le juge conserve son pouvoir d’évaluation de l’existence et de la gravité de la faute. Concrètement, ce n’est pas parce que l’un des conjoints est infidèle que le divorce sera nécessairement prononcé à ses torts exclusifs.

Les moyens de défense contre un divorce pour faute

Le conjoint assigné en divorce pour faute a plusieurs possibilités pour se défendre :

1. En invoquant une réconciliation postérieure aux faits qui lui sont reprochés. Cette réconciliation fait en effet obstacle à la procédure de divorce fondée sur les faits pardonnés.

2. En invoquant les fautes de son conjoint dans le but de justifier, d’amoindrir, voire de supprimer à ses propres fautes leur caractère de gravité.

3. En assignant à son tour son conjoint en divorce pour faute, aux fins d’obtenir un divorce aux torts de ce dernier. Il s’agit alors davantage d’une contre-attaque que d’un simple moyen de défense.

4. En demandant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas le juge examinera d’abord sur la demande la divorce pour faute. S’il rejette la demande pour faute, il prononcera alors le divorce pour altération définitive du lien conjugal.