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Droit du travail : les conditions de la démission
Droit du travail : les conditions de la démission
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* Une démission est la rupture unilatérale par un salarié de son contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L. 122-4 du Code du travail, « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ».
La rupture par le salarié pendant sa période d’essai est libre et ne s’analyse pas juridiquement en une démission.
En matière de CDD, le salarié ne peut en principe démissionner, sauf s’il peut justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée, à condition de respecter un délai de préavis. Sinon, l’article L. 122-3-8 du Code du travail dispose que le CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, pour faute grave ou en cas de force majeure.
Conditions de forme de la démission
* Un écrit ?
La démission n’a pas à respecter de forme précise. Elle peut être verbale ou écrite sauf si une convention collective applicable à l’entreprise impose un écrit.
Néanmoins, pour des raisons de preuve, il est souvent préférable qu’une lettre de démission soit adressée à l’employeur, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’écrit permet à l’employeur de prouver la volonté du salarié de démissionner, et permet au salarié de prouver le point de départ du délai de préavis puisque celui-ci commence à courir le jour où l’employeur a eu connaissance de la démission.
* Préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis, fixé selon les professions par la loi ou, le plus souvent par la convention collective ou des usages professionnels. Le salarié peut demander à l’employeur une dispense d’exécuter son préavis. Si l’employeur prend l’initiative d’une telle dispense, il devra verser une indemnité compensatrice au salarié.
La rupture par le salarié pendant sa période d’essai est libre et ne s’analyse pas juridiquement en une démission.
En matière de CDD, le salarié ne peut en principe démissionner, sauf s’il peut justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée, à condition de respecter un délai de préavis. Sinon, l’article L. 122-3-8 du Code du travail dispose que le CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, pour faute grave ou en cas de force majeure.
Conditions de forme de la démission
* Un écrit ?
La démission n’a pas à respecter de forme précise. Elle peut être verbale ou écrite sauf si une convention collective applicable à l’entreprise impose un écrit.
Néanmoins, pour des raisons de preuve, il est souvent préférable qu’une lettre de démission soit adressée à l’employeur, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’écrit permet à l’employeur de prouver la volonté du salarié de démissionner, et permet au salarié de prouver le point de départ du délai de préavis puisque celui-ci commence à courir le jour où l’employeur a eu connaissance de la démission.
* Préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis, fixé selon les professions par la loi ou, le plus souvent par la convention collective ou des usages professionnels. Le salarié peut demander à l’employeur une dispense d’exécuter son préavis. Si l’employeur prend l’initiative d’une telle dispense, il devra verser une indemnité compensatrice au salarié.