La démission est un droit du salarié. Il peut donc librement l’exercer, sauf s’il l’exerce dans l’intention de nuire à son employeur. Mais pour être juridiquement considérée comme une démission ayant pour effet de rompre le...
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Si le salarié a manifesté une volonté claire, non équivoque, sérieuse et définitive de démissionner, alors la rupture du contrat de travail prend effet à compter de la date de réception ou de remise de la lettre de démission....
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* Une démission est la rupture unilatérale par un salarié de son contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L. 122-4 du Code du travail, « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser...
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Selon l'article L 522-1 du code du travail, « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié » : Le contrat de travail du salarié gréviste est maintenu. Si un accident survient au cours de la grève, ce sera un...
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avocats en ligne droit social relations avec vos salariés Promesse d’embauche Modification du contrat de travail (CDI ou CDD) Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Contrat de travail à durée déterminée (CDD) Rupture...
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Le contrat de travail prend vie dès l'instant où le salarié s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres de son employeur. Le contrat de travail doit être écrit. Sa réalisation entraîne un...
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