Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations

Tout d’abord, le commandement signifié doit comporter des mentions supplémentaires constituées par la reproduction d’articles de la loi destinés à informer les parties de leurs droits.

Ensuite, la loi impose un délai minimum de deux mois entre la date de signification du commandement et le début des opérations d’expulsion (le délai peut être prorogé d’un délai maximum de trois mois, si l’expulsion entraînait des conséquences d’une extrême gravité pour le débiteur). Ce délai doit ainsi permettre à la personne concernée de s’acquitter de sa dette et surtout de pouvoir trouver un autre logement. Ce délai peut être réduit voire supprimé décision judiciaire lorsque les personnes sont entrées sans titre par voie de fait(squatters) ; ces personnes ne méritant pas la protection de la loi.

En outre, la loi interdit de pratiquer une expulsion pendant ce qu’on appelle la « trêve hivernale » durant la période du 1er novembre au 15 mars à moins que le logement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisamment respectueuses des besoins de la personne. Comme précédemment, cette mesure favorable n’a pas à être respectée pour les personnes dont l’occupation est gravement illégale (squatters) ou si les locaux présentent un grave danger pour la sécurité des personnes.

L’huissier de justice doit enfin informer le préfet pour la mise en œuvre des mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées (signification du commandement par lettre recommandée avec accusé de réception). La Cour de cassation a d’ailleurs récemment précisée que cette obligation ne concernait que les mesures d’expulsion dont un local d’habitation est l’objet : [...] la cour d'appel, qui a relevé que l’expulsion de X... concernait un local à usage de salon de coiffure ne comprenant aucun local d'habitation accessoire, a retenu à bon droit que l'article 197 ne pouvait être invoqué par X... ». Une telle solution est parfaitement raisonnable : il est plus grave d’expulser une personne de son logement que d’expulser une personne d’un local dans lequel elle exerce son activité professionnelle.