Qui peut conclure un Pacs (pacte civil de solidarité) en bonne et due forme ?

Article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

En vertu de cet article, pour conclure un pacs, il faut :

• être deux : le pacs ne peut être conclu entre 3 personnes ou plus.
• Personne physique : le pacs ne peut être conclu par des personnes morales (association, société ou autre…)
• être majeur : un mineur ne peut se pacser, même avec l’accord de ses parents
• de même sexe ou de sexe différent : le pacs, contrairement à ce que beaucoup imaginent, n’est pas réservé aux seuls couples homosexuels, il est également ouvert aux hétéro.

Article 515- 2 du Code civil : « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1º Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2º Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3º Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
- impossible entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au troisième degré
- impossible si l’un est déjà marié ou pacsé »

En vertu de cet article, il est impossible de conclure un Pacs :

• s’il existe un lien de parenté entre les partenaires (entre un père et son fils, entre un grand-père et son petit-fils, entre un oncle et son neveu, entre un homme et l’ex mari de la fille… en revanche, il est possible de se pacser avec son cousin !)
• si l’un des partenaires est marié
• si l’un des partenaires est déjà pacsé
  
  

Quelles sont les démarches à accomplir pour conclure un Pacs ?

Le Pacs n’a pas lieu en maire. Il suppose que soit faite une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires.
Les partenaires doivent être tous les deux présents le jour de la déclaration. En revanche, aucun témoin n’est nécessaire.
Ils doivent fournir différentes pièces :

• Une pièce d'identité (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
• Une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient qu'ils n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance empêchant la conclusion d'un PACS,
• Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
• Jusqu'au 30 juin 2008, les partenaires doivent également fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacs). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.
• La convention de pacs dans laquelle ils déterminent leurs obligations.

Le greffier enregistre le Pacs qui prend immédiatement effet entre les partenaires.
Le Pacs est inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, avec indication de l'identité et le sexe du partenaire. C’est à partir de l’inscription du pacs en marge de l’acte de naissance que le pacs prend effet à l’égard des tiers.