Rédaction de contrat de mariage, donation entre époux, création de testament, élaboration de PACS : l'Etude Notariale CARBONNEL & FREMONT, située à Sainte Foy Lès Lyon, est spécialisée dans les affaires relatives au Droit de la...
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Ancien conseiller juridique dans une association nationale de consommateurs, puis juge de proximité pendant plusieurs années, Maître Nicolas Bonnet, inscrit au barreau de Lyon depuis plus de 25 ans, est un praticien expérimenté du droit et des contentieux des...
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Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et vient d’être réformé par loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
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Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune...
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Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille.
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Lorsque l'on souhaite se marier il est important de savoir quel avocat contacter pour des conseils en régimes matrimoniaux. Bien Choisir son contrat de mariage est crucial pour ne plus se poser la question de la protection de ses biens et vivre pleinement sa relation de couple. Le...
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