Ancien conseiller juridique dans une association nationale de consommateurs, puis juge de proximité pendant plusieurs années, Maître Nicolas Bonnet, inscrit au barreau de Lyon depuis plus de 25 ans, est un praticien expérimenté du droit et des contentieux des...
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Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et vient d’être réformé par loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
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Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune...
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Vous cherchez un notaire pour de la famille spécialisée dans le droit de la famille et plus particulièrement des divorces ? Maître Labaquere vous propose ses service en étude notarial en droit de la famille, de l'immobilier et des sociétés...
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Rédaction de contrat de mariage, donation entre époux, création de testament, élaboration de PACS : l'Etude Notariale CARBONNEL & FREMONT, située à Sainte Foy Lès Lyon, est spécialisée dans les affaires relatives au Droit de la...
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