L'Exécution sur la Personne : Une Exception dans le Contexte des Mesures Civiles d'Expulsion

Pour des raisons de respect de la dignité humaine, l’exécution sur la personne est exceptionnelle en matière civile. En effet, la contrainte par corps, qui consiste à faire incarcérer le débiteur afin de le contraindre moralement et physiquement à s’acquitter de sa dette, a été supprimée par la loi du 2 juillet 1867. Elle subsiste que de manière ponctuelle, comme pour garantir le paiement des amendes au profit du Trésor public ou en matière fiscale. Les mesures d’exécution sur les personnes sont donc très rares. Il en reste une qui demeure et qui ne manque pas de soulever de nombreuses difficultés dans le contexte actuel : la mesure d’expulsion.

L’expulsion consiste en l’évacuation d’une personne d’un immeuble ou d’un lieu habité lorsqu'elle l’habite sans droit. Par ses conséquences sur le plan humain, la procédure d’expulsion fait l’objet d’une réglementation spécifique qu’il faut mettre en relation avec la reconnaissance d’un droit au logement opposable par la loi du 5 mars 2007 (1) . L’expulsion a fait l’objet d’une réglementation complète par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Nous envisagerons successivement les conditions à réunir pour pouvoir recourir à une mesure d’expulsion, avant de nous intéresser au déroulement des opérations de l’expulsion.