Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille.
En savoir plusnavigate_next
La faute n’est pas en soi prise en compte par le juge pour la fixation des mesures concernant les enfants, à moins qu’elle ne soit de nature à les mettre en danger (alcoolisme, violence…).L’attribution de la prestation compensatoireLa réforme du...
En savoir plusnavigate_next
Le processus de divorce implique des étapes telles que la caducité en l'absence d'action en temps voulu, des débats confidentiels, divers moyens de preuve, et un jugement attribuant le divorce ou le refus. Des voies d'appel sont disponibles pour contester la décision.
En savoir plusnavigate_next
Lors d'un divorce pour faute, il est possible pour les époux de tenter une conciliation ou une médiation pour essayer de trouver un accord à l'amiable. Cependant, la réussite de ces démarches dépendra de la volonté et de la capacité des...
En savoir plusnavigate_next
Dans le divorce pour faute, un avocat joue un rôle crucial. Il faut prouver une violation grave des devoirs matrimoniaux. Les moyens de défense incluent la réconciliation, réduire la gravité des fautes et contre-attaquer en demandant un divorce pour faute.
En savoir plusnavigate_next
Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures.
En savoir plusnavigate_next
Il faut distinguer les honoraires des frais et dépens pour un avocat.Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante. Les honoraires d’avocat sont la...
En savoir plusnavigate_next
Le droit est une science complexe et en perpétuelle évolution. Dans un souci de gain de temps et d’argent, il est préférable de recourir à un professionnel de la matière. L’avocat a essentiellement 3 fonctions : une fonction...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Lyon
Le cabinet d'avocat Alagy Bret propose son expertise pour les droits du divorce et de la famille sur Lyon et ses alentours.
Côté droit du divorce, votre avocat vous représente dans le cadre de votre séparation ou divorce, pour la mise en place de prestations...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Puget sur Argens
Le Cabinet de Maître BERVARD-HEINTZ, Avocat, dont l'activité principale consiste essentiellement à traiter les dossiers en matière de droit des étrangers, peut intervenir pour vous dans toutes les démarches et procédures que vous souhaitez mettre en...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Marseille
Le cabinet d'avocats BERG regroupent des spécialistes pour les sujets suivants:- PRÉJUDICES CORPORELS,- DROIT DU TRAVAIL,- DROIT DE LA FAMILLEParmi toutes les affaires pouvant nécessitées l'intervention d'un avocat pour défendre des particuliers ou des...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Marseille
Maître Cécile Bernhard, avocate renommée à Marseille, excelle en droit immobilier, droit de la famille et accidents de la circulation. Elle offre une expertise pointue et une représentation juridique compétente dans ces domaines.
En savoir plusnavigate_next
Ville : Lyon
Votre avocat à Lyon Maître Christine Basmadjian-Charles est spécialisé dans les indemnisations des victimes et les préjudices corporels.
Maître Christine Basmadjian-Charles est votre avocate spécialisée dans les indemnisations des victimes et...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Les Issambres
Pour vous accompagner dans votre affaire nécessitant les services d'un avocat, nous vous présentons le Cabinet Rougier situé dans le Var (83) aux Issambres. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou solliciter une consultation en ligne selon votre besoin. Bettina Rougier est...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Marseille
Le Cabinet d'Avocat de Maître Géraldine ADRAI LACHKAR à Marseille est spécialisé dans les INDEMNISATIONS & DOMMAGES CORPORELS.
Le Cabinet d'Avocat de Maître Géraldine ADRAI LACHKAR à Marseille se distingue par sa...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Marseille
Le CABINET D’AVOCAT POITEVIN GAETAN AU CENTRE VILLE DE MARSEILLE est votre spécialiste en :
DROIT PÉNAL, DROIT DES MINEURS, INDEMNISATION DES VICTIMES, DROIT DE LA FAMILLE.
En savoir plusnavigate_next
Ville : Marseille
Le Cabinet NAUDIN à Marseille ce sont des avocats associés et partenaires, spécialisés en Droit Immobilier et en Droit des personnes.
Le Cabinet NAUDIN, basé à Marseille, est une éminente équipe d'avocats associés et...
En savoir plusnavigate_next
Ville : Marseille
Le Cabinet d'avocats ROUSSEL - CABAYE est spécialisé dans le droit bancaire et recouvrement de créances.
Maître Louis CABAYE et Maître Jean ROUSSEL sont les associés de cette entité connue à Marseille depuis plusieurs générations.
En savoir plusnavigate_next
Avocats en ligne pour la rédaction de ces éléments :- Propriété intellectuelle - Protéger votre société et vos idées - Dépôt de marque ou logo Analyse d’antériorité de marque - Accord de...
En savoir plusnavigate_next
Lorsqu'il s'agit d'opérations en droit des sociétés, notre service d'avocat en ligne offre une expertise complète, que ce soit pour céder ou acheter une société.
En savoir plusnavigate_next
La réunion annuelle en droit des sociétés décide de l'approbation des comptes et de la distribution des bénéfices aux actionnaires, influençant ainsi la santé financière et la satisfaction des investisseurs.
En savoir plusnavigate_next
Avocat en ligne pour vos litiges commerciaux.
Nous réalisons sur place ou à distance :
Relance d’un impayé adressée par votre avocat
Mise en demeure adressée par votre avocat
Injonction de payer
Protocole transactionnel
En savoir plusnavigate_next
"Créer sa société à Hong Kong : quelles sont les conditions juridiques d’implantation ? Hong Kong est certainement la ville où la création d’une société est la plus simple. De la création de la structure à...
En savoir plusnavigate_next
"Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires à Lyon ? Lorsque l’on pense à un avocat, nous avons davantage en tête l’image d’un plaideur en robe devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises. En réalité, une grande...
En savoir plusnavigate_next
"Augmentation de capital : comment la réaliser ? L’augmentation de capital est une opération fréquente au cours de la vie d’une société. Il peut être décidé de recourir à une augmentation de capital pour plusieurs raisons :...
En savoir plusnavigate_next
