Quelles sont les conséquences du divorce pour faute sur les donations, avantages matrimoniaux

La faute n’est pas en soi prise en compte par le juge pour la fixation des mesures concernant les enfants, à moins qu’elle ne soit de nature à les mettre en danger (alcoolisme, violence…).

L’attribution de la prestation compensatoire
La réforme du divorce a profondément réformé la prestation compensatoire.
En effet, antérieurement, l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé ne pouvait prétendre à une telle prestation sauf à titre exceptionnel si la vie commune avait duré longtemps et qu’il avait collaboré à l’activité professionnelle de son conjoint.
Ce principe incitait évidemment le conjoint à se battre pour voir établie la culpabilité de son époux.

Désormais, dans le but de rendre le divorce pour faute moins attractif, le Code prévoit que la prestation compensatoire peut être attribuée à un époux sans considération de la cause de divorce. Dès lors, l’époux fautif n’est plus exclu par principe du bénéfice de la prestation compensatoire.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au conjoint fautif, si l’équité le commande, considération prise des circonstances de la rupture.


Le sort des donations et avantages matrimoniaux
Sous l’empire de la loi ancienne, le sort des donations et avantages matrimoniaux dépendait de la répartition des torts. Ainsi, les donations et avantages étaient-ils systématiquement perdus par le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé. La révocation était automatique. Quant au conjoint victime, il conservait de plein droit les donations qui lui avaient été consenties ; elles ne pouvaient plus être révoquées.

La réforme met fin à la déchéance de principe des donations et avantages. Le divorce est donc désormais sans influence sur les donations et avantages matrimoniaux qu’ont pu se consentir les époux. Le conjoint fautif conservera donc les donations qui lui ont été faites par son époux, ainsi que les avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage.
En revanche, les legs peuvent être librement révoqués.
Quant aux avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, ils sont révoqués de plein droit au moment du divorce (quelle qu’en soit sa cause).

Le maintien des dommages et intérêts
Bien qu’il ait souhaité dissocier les conséquences de la cause de divorce, le législateur n’a pas voulu supprimer la possibilité, pour le conjoint victime, de solliciter des dommages et intérêts.
Ainsi, dans le cadre d’un divorce pour faute, le conjoint non fautif peut-il obtenir réparation sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Il devra alors démontrer qu’il subit, du fait du divorce, un préjudice matériel et/ou moral d’une particulière.
En outre, il lui est également possible de solliciter des dommages et intérêts en vertu du droit commun de la responsabilité civile (article 1382 du Code civil), aux fins d’obtenir réparation de tous les préjudices non réparés sur le fondement de l’article 266.