Procédure de Divorce : Étapes, Preuves et Voies de Recours avec un avocat à Marseille

La caducité
Si le demandeur n’a pas saisi le tribunal ou si aucune demande reconventionnelle n’a été faite dans les délais impartis, la requête initiale, ainsi que les mesures provisoires deviennent caduques.

Les débats
L’instance en divorce est relative à l’état des personnes et touche à la vie privée des époux, il est donc nécessaire que les débats se déroulent dans un cadre discret. Ainsi, les débats ne sont pas publics. Ils doivent avoir lieu à huis clos.

Les preuves
Les fautes et autres griefs se prouvent par tous moyens. Ce sont les époux, et leurs avocats, qui constituent leur dossier présentant les griefs. La preuve passe par les aveux, les lettres, les constats d'huissier, les attestations et même les témoignages de tiers.
Toutefois, certaines conditions sont exigées : les pièces obtenues par fraude ou violence sont irrecevables; de même que les témoignages des enfants du couple ou les constats portant atteinte de manière illicite à la vie privée.
En outre, ceux qui souhaitent témoigner en faveur d'un époux, doivent savoir qu'un faux témoignage est passible d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 5 000 €. Le faux témoin n'est toutefois pas poursuivi s'il se rétracte avant la fin de procédure.

Le jugement
Le juge statue finalement sur la demande de divorce et les effets. Il apprécie les différents éléments de preuve qui lui sont soumis et évalue souverainement la gravité des fautes invoqués par le ou les époux.
Il peut alors :
soit prononcer un divorce aux torts exclusif de l’un des conjoint (du défendeur, voire du demandeur initial en cas de demande reconventionnelle),
soit prononcer le divorce aux torts partagés,
soit refuser de prononcer le divorce s’il estime qu’aucune faute justifiant un divorce n’est démontrée
S’il prononce le divorce, le juge statue sur les conséquences personnelles et pécuniaires de la séparation, ainsi que la garde des enfants.

Divorce pour faute sans énonciation des fautes
A la demande des conjoints, le juge peut dans les motifs du jugement se contenter de constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans énoncer les torts et griefs des parties. Cette procédure permet ainsi de respecter l’intimité du couple.



Les voies de recours
La décision du juge aux affaires familiales prononçant ou rejetant le divorce est susceptible d’appel. Le délai pour interjeter appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement.
L’appel est suspensif, cela signifie que la situation des époux demeure inchangée : ils ne sont pas divorcés, leur régime matrimonial n’est pas liquidé…
L’arrêt d’appel est susceptible de pourvoi, lui aussi suspensif. Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel.