L'article 10-1 de l'ordonnance de 1986 interdit les offres de prix excessivement bas par rapport aux coûts de production, ayant pour but d'éliminer des concurrents. Il concerne les producteurs, les revendeurs ayant transformé le produit, et les enregistrements sonores.
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Les professeurs sont-ils responsable en cas d'accident de leurs élèves à Paris ? Si oui dans quels cas ?En France les instituteurs sont responsables des faits de leurs élèves. Lorsqu'on parle de faits, on pense en premier lieu à un accident scolaire....
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Les TPE et PME ne sont pas forcément au courant de toutes les obligations légales concernant la conformité droit du travail. Ils sont obligatoires dès le premier employé peut importe le domaine d’activité de la société.
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Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune...
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Avocats en ligne pour la rédaction de ces éléments :- Propriété intellectuelle - Protéger votre société et vos idées - Dépôt de marque ou logo Analyse d’antériorité de marque - Accord de...
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Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire...
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Les expulsions, généralement dirigées par un huissier de justice, ont des horaires et des conditions strictes. Un procès-verbal est dressé, inventorie les biens, et peut nécessiter le concours de la force publique. Les biens peuvent être vendus aux enchères pour désintéresser les créanciers, tandis que les documents personnels sont conservés. La personne expulsée peut contester devant le juge de l'exécution.
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Il faut distinguer les honoraires des frais et dépens pour un avocat.Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante. Les honoraires d’avocat sont la...
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Quel tribunal choisir ?
En France en cas de litige quel tribunal faut-il choisir pour engager une action devant la cours? Tout dépend de la somme en jeu lors de votre litige.
Si celle-ci est inférieure à 400€ il est alors possible de vous adresser directement...
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Le contrat de travail est essentiel lors d'une embauche, c'est pour cela que notre cabinet d'avocat à Paris vous conseils afin de bien connaitre vos droits et vos devoirs en milieu professionnel à Paris.Le contrat de travail permet au travailleur de bénéficier de la...
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Dans le divorce pour faute, un avocat joue un rôle crucial. Il faut prouver une violation grave des devoirs matrimoniaux. Les moyens de défense incluent la réconciliation, réduire la gravité des fautes et contre-attaquer en demandant un divorce pour faute.
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Notre cabinet juridique offre une expertise complète en droit des affaires, sociétés, contrats, droit social, et propriété intellectuelle. Nous conseillons et accompagnons les entreprises à chaque étape, assurant la sécurité juridique.
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