A quel tribunal je peux m'adresser en cas de litige

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Quel tribunal choisir ?

En France en cas de litige quel tribunal faut-il choisir pour engager une action devant la cours? Tout dépend de la somme en jeu lors de votre litige.

 

Si celle-ci est inférieure à 400€ il est alors possible de vous adresser directement à un juge dit de proximité. Pour obtenir leur coordonnées adressez-vous au tribunal d'instance le plus proche de chez vous.

 

Par contre si la somme du litige dépasse les 10000€ il faudra vous adressez directement au tribunal de grande instance de Paris, poru plus de détails consultez le site du service public français

 

Pour plus de renseignements sur le choix du tribunal lors d'un litige à Paris n'hésitez pas à nous contacter.

 

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