La Nomenclature Dintilhac : Évaluation et Réparation des Préjudices Corporels en France

La nomenclature Dintilhac établit des principes pour l'évaluation de la réparation des préjudices résultant d'infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle divise ces préjudices en vingt postes pour les victimes directes et en sept postes pour les victimes indirectes.

La nomenclature n'a pas de force obligatoire ; elle sert principalement d'outil indicatif pour les professionnels impliqués dans le processus d'indemnisation. De plus, elle n'est pas exhaustive, ce qui signifie que le juge peut décider d'indemniser un poste qui ne figure pas dans la nomenclature.

Victimes Directes

La victime directe est la personne ayant subi un préjudice physique, moral et/ou matériel, directement ou indirectement, à la suite d'une infraction pénale. En matière de dommages corporels, la réparation découle de l'implication de la victime dans un accident, et elle a généralement droit à une réparation intégrale de tous les préjudices subis.

Victimes Indirectes

La victime indirecte est une personne entretenant un lien affectif ou une relation de proximité avec la victime directe. La réparation accordée à la victime indirecte varie en fonction de la gravité du préjudice subi par la victime directe, notamment en cas de décès.

La nomenclature Dintilhac prévoit deux régimes différents pour les Préjudices Patrimoniaux, en fonction de la victime (directe ou indirecte) :

Préjudices Patrimoniaux Temporaires

• Dépenses de santé actuelles : Comprend les dépenses hospitalières, pharmaceutiques et parapharmaceutiques supportées par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation.
• Frais divers : Englobe tous les frais nécessaires à la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation (honoraires médicaux, frais de transport, expertises, etc.).
• Perte de gains professionnels : Indemnise toute perte de revenus due à l'incapacité de travailler suite à l'accident.

Préjudices Patrimoniaux Permanents

• Dépenses de santé futures : Englobe les dépenses médicales à indemniser après la consolidation, calculées sur la base de l'avis d'un médecin.
• Frais d'obsèques : En cas de décès, les frais d'obsèques de la victime directe sont généralement à la charge de la famille.
• Perte de revenus des proches : Indemnise les pertes de revenus familiaux survenues en raison du décès de la victime directe.
• Frais divers : Comprend tous les frais supportés par la famille ou les proches suite au décès.

En cas de survie de la victime directe, les victimes indirectes ont droit à une indemnisation proportionnelle à la gravité de l'accident.

La nomenclature prévoit également des postes pour les Préjudices Extrapatrimoniaux, tels que le préjudice moral, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, le préjudice évolutif, le préjudice d'accompagnement, le préjudice d'affection, et d'autres postes visant à réparer les conséquences de l'accident sur la qualité de vie de la victime.

En somme, la nomenclature Dintilhac est un outil important pour évaluer et indemniser les victimes de préjudices corporels en France, en fournissant un cadre structuré pour déterminer les indemnisations appropriées en fonction des différents types de dommages subis.

La nomenclature Dintilhac est un système de classification utilisé en France pour catégoriser les préjudices corporels dans le domaine juridique. Elle a été développée par le juriste Jean Dintilhac. Les avocats spécialisés en droit de la responsabilité civile et en indemnisation des victimes utilisent cette nomenclature pour évaluer et réclamer des indemnisations pour divers préjudices, tels que les préjudices corporels, économiques et moraux. Cette classification facilite la compréhension et le traitement des dossiers de réparation du dommage corporel, permettant aux avocats de mieux défendre les intérêts de leurs clients.