Avocat en Indemnisation du Dommage Corporel suite à une infection nosocomiale à Marseille

La loi 30 décembre 2002 prévoit un régime d'indemnisation de l'Infection par la solidarité nationale qui diffère selon la gravité du dommage. Le principe est une indemnisation de l'Infection Nosocomiale par réparation intégrale du préjudice.

La loi dit : « LES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES ET ORGANISMES SUSMENTIONNÉS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT D’INFECTIONS NOSOCOMIALES, SAUF S’ILS RAPPORTENT LA PREUVE D’UNE CAUSE ÉTRANGÈRE. »

En conséquent, la responsabilité des cliniques et hôpitaux est directement engagée « par défaut » dans le cas d'infections nosocomiales. Charge à l'établissement de soins de démontrer que l'origine de l'infection nosocomiale lui est totalement étrangère.

On ajoutera à cela que le caractère endogène d'une infection ne suffit pas à écarter la responsabilité de l'établissement de soin ou du praticien dans la mesure où un lien de causalité peut être établi entre le développement de l'infection et le geste médical invasif qui en est l'origine.

Cependant il faut pouvoir distinguer si l'acte médical a été réalisé dans un établissement de santé privé ou public : 

• Si l’acte est réalisé dans un établissement de santé (privé ou pas), l’établissement est présumé responsable dans le cadre de l’organisation du service, quand bien même aucune faute n’a été relevée. L’unique cause de l’exonération étant, rappelons-le, l’existence avérée d’une cause étrangère.
• Si l'accident a eu lieu dans le cabinet d'un praticien libéral, il appartient alors au malade de démontrer l’existence « d'une faute prouvée » pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du praticien.

Vous recherchez un avocat en Indemnisation du Dommage Corporel suite à une infection nosocomiale à Marseille ? 
Découvrez le cabinet RMBE Avocats spécialiste du dommage corporel à Marseille qui saura vous accompagner, vous pouvez le contacter au 0662086663.