L'exécution sur la personne est rare en droit civil, principalement utilisée pour garantir le paiement d'amendes au Trésor public ou en matière fiscale. L'expulsion, une des rares mesures d'exécution sur les personnes, est réglementée en raison de ses implications humaines, en relation avec le droit au logement reconnu par la loi de 2007. Cette procédure est détaillée dans la loi de 1991 et le décret de 1992.
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Lorsqu'un tribunal prononce la suspension de votre permis de conduire, vous avez cependant la faculté d’obtenir un aménagement ou une dispense partielle de cette peine. Attention, cet aménagement ou cette dispense n’est pas possible lorsque votre permis a...
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La saisineLa première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille 1, une requête en divorce. Ce document doit contenir, à peine d’irrecevabilité de la...
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Vous êtes à la recherche d'un courtier en assurance pour professionnels ? Et si vous contactiez le spécialiste des affaires maritimes, l'agence Harrel-Courtes ? En effet, ce courtier spécialisé en assurances pour les professionnels du milieu maritime propose...
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Vous avez souscrit un contrat d'assurance sur votre prêt immobilier il y a un certain temps et vous vous demandez dans quelles conditions vous pouvez renégocier celui-ci?Courtage Méditerranée est spécialisé dans le courtage en crédits et assurances...
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Ancien conseiller juridique dans une association nationale de consommateurs, puis juge de proximité pendant plusieurs années, Maître Nicolas Bonnet, inscrit au barreau de Lyon depuis plus de 25 ans, est un praticien expérimenté du droit et des contentieux des...
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Quels sont les critères pour définir un accident du travail? Et quels sont les droits d'un salarié victime d'un accident du travail à Paris...
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Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures.
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Vous êtes graphiste, écrivain, ou créateur de vêtements et vous souhaitez que votre travail soit protégé afin d'éviter les contrefaçons ? En effet, la protection de vos créations est un élément très important...
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Quelles sont les indemnisations possible lors d'un accident de la route à Paris, quelles démarches faut il faire...Les accidents de la route à Paris sont malheureusement encore très fréquents malgré les efforts de la sécurité...
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