Le dépannage à domicile obéit à des règles particulières.Avant de commencer les travaux de réparation le dépanneur doit communiquer à son client un ordre de réparation et le devis qui est obligatoire pour les réparations...
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Le Cabinet Juris Protect, dirigé par Maître Olivier Cohen, propose des services de mise sous tutelle pour les personnes âgées à Aix-en-Provence. Ils vous assistent dans la constitution d'un dossier juridique complet pour soumission au procureur de la République
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La réunion annuelle en droit des sociétés décide de l'approbation des comptes et de la distribution des bénéfices aux actionnaires, influençant ainsi la santé financière et la satisfaction des investisseurs.
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L'indemnisation d'un traumatisme crânien n'est pas une procédure évidente à traiter compte tenu des séquelles. Certaines apparaissent à retardement et certaines ne sont pas évidentes à mettre en avant suite à un accident de la route....
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La loi du 9 juillet 1991 exige du créancier la réunion de 3 conditions.
Tout d’abord, le demandeur doit disposer de l’un des deux titres exécutoires prévus par la loi du 9 juillet 1991. Soit, le demandeur est bénéficiaire d’une...
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Dans le secteur de la consommation, la loi portant sur la protection du consommateur ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne en aucun cas celles entre consommateurs. Le droit de la consommation a connu depuis quelques années une...
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Le droit est une science complexe et en perpétuelle évolution. Dans un souci de gain de temps et d’argent, il est préférable de recourir à un professionnel de la matière. L’avocat a essentiellement 3 fonctions : une fonction...
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Avant de répondre à la question des avantages liés à l'intégration d'un partage salarial il est nécessaire de précisé que cela ne concerne que les indépendants, free lance et certaines professions libérales.Si c'est votre...
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Le processus de divorce implique des étapes telles que la caducité en l'absence d'action en temps voulu, des débats confidentiels, divers moyens de preuve, et un jugement attribuant le divorce ou le refus. Des voies d'appel sont disponibles pour contester la décision.
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"Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires à Lyon ? Lorsque l’on pense à un avocat, nous avons davantage en tête l’image d’un plaideur en robe devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises. En réalité, une grande...
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Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de...
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Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées.
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