Vous avez subi un accident de la route ? Vous recherchez vos droit en indemnisation en tant que victime ou auteur des dégâts.Le conducteur qui n'est pas reconnu responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera...
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La loi Pinel est un dispositif qui vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu et de les capitaliser si vous investissez dans un logement locatif neuf. La défiscalisation correspond à 12%, 18% ou 21 % du prix d'achat du bien en fonction de la...
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Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et vient d’être réformé par loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
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Vous êtes entrepreneur et vous recherchez un avocat qui saura vous conseiller et vous accompagner dans vos contrats commerciaux et votre levée de fonds.Vous êtes en train de créer votre société et avez besoin d être orienté dans la...
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Si vous conduisiez en état d’ébriété ou après avoir pris des stupéfiants ou si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de police ont le droit de vous demander de leur remettre votre permis de conduire :...
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Un conseiller en gestion de patrimoine est un expert qui vous accompagne dans la réalisation de vos projets et dans l'optimisation de votre patrimoine autant sur le plan financier, juridique, que fiscal.
Pourquoi diversifier son patrimoine ?
Ce...
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Que ce passe t-il si votre animal de compagnie cause un dégat à un individu? Qui est responsable? Le propriétaire de l'animal? Ou l'animal lui même? C'est ce que notre cabinet d'avocat gratuit à Paris vous explique gratuitement et sur rendez-vous en cas de besoins.
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Le divorce par consentement mutuel offre des avantages significatifs, notamment la simplicité, la faible dépense, la confidentialité et la rapidité. Les époux décident ensemble de la séparation, ce qui favorise la responsabilisation et facilite la transition vers une nouvelle vie. La réforme de 2004 a également simplifié la procédure, supprimant les délais de réflexion et permettant une comparution unique devant le juge.
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OTT Raynaud Sandrine vers La Valette du Var : le cabinet d'avocats pluridisciplinaireNous représentons vos intérêts avec discrétion dans différents domaines de compétences.La réglementation du travail est l'ensemble de la législation qui...
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