Les droits de la Responsabilité Civile vus par un avocat
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Le contexte dans lequel la responsabilité civile intervient se doit d'être précis et déterminé par plusieurs critères :
- Acte d'un individu, d'une chose, d'un animal...
- Dommage à une ou plusieurs victimes
- Réparation des dommages causés à la victime par le responsable.
Si ces critères sont réunis alors la responsabilité civile intervient. Par contre si l'acte commis par le responsable constitue une infraction, contravention, délit ou crime, c'est la responsabilité pénale qui intervient.
Le fait qui a causé dommage à un individu peut être un acte volontaire ou involontaire survenu par imprudence ou tous autres actes d'imprudences.
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