Tarifs horaires avocat juriste d'entreprise À Toulon
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Quelles sont les conséquences du divorce pour faute sur les donations, avantages matrimoniaux
La faute n’est pas en soi prise en compte par le juge pour la fixation des mesures concernant les enfants, à moins qu’elle ne soit de nature à les mettre en danger (alcoolisme, violence…).L’attribution de la prestation compensatoireLa réforme du... En savoir plusnavigate_next
Conditions du divorce par consentement mutuel
Avant la réforme, il était nécessaire d’attendre que le mariage ait duré 6 mois avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, il n’existe plus de condition de délai minimum ; cette... En savoir plusnavigate_next
L'assignation pour un divorce pour faute
A la suite de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur va devoir assigner son conjoint. Il s'agit de la phase dans laquelle l’époux signifie à son conjoint qu’il entame la procédure de divorce. Cette signification est... En savoir plusnavigate_next
La Transformation Numérique des PME : Le Chemin des Apprentis
Cette étude se penche sur les dirigeants de PME et les différents profils de perception de la transformation numérique. Elle souligne que les conseils de BPI France pourraient être appliqués avec succès par les commerciaux de Jalis pour accompagner ces dirigeants dans leur parcours de transformation digitale. En savoir plusnavigate_next
Évolutions Favorables aux Consommateurs dans le Droit de la Consommation article L. 113-3
Dans le secteur de la consommation, la loi portant sur la protection du consommateur ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne en aucun cas celles entre consommateurs. Le droit de la consommation a connu depuis quelques années une... En savoir plusnavigate_nextAvocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.
Pour connaitre vos droits et les démarches à entreprendre, nos avocats à Paris vous reçoivent dans notre cabinet afin de vous apporter une aide juridique gratuite à Paris.