Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures.
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Lors d'un divorce pour faute, il est possible pour les époux de tenter une conciliation ou une médiation pour essayer de trouver un accord à l'amiable. Cependant, la réussite de ces démarches dépendra de la volonté et de la capacité des...
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Ancien conseiller juridique dans une association nationale de consommateurs, puis juge de proximité pendant plusieurs années, Maître Nicolas Bonnet, inscrit au barreau de Lyon depuis plus de 25 ans, est un praticien expérimenté du droit et des contentieux des...
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Trouver un Avocat spécialisé pour des conseils en Droits des succession à Lyon n'est pas aisé. Cette spécialité est très technique et fait appelle à de nombreuses compétences.Si vous souhaitez des conseils pour être bien...
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Chez le cabinet de Maître Alexandra TELLE à Marseille, nous défendons vos droits de visite lors d'une séparation ou d'un divorce, en vous guidant à travers les démarches nécessaires.
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Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées.
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