Droit des tutelles pour la protection des personnes rencontrant des difficultés d'autonomie à Paris
A qui s'adresse la mise en place d'une tutelle sur Paris ? Comment se renseigner... En savoir plusnavigate_next
Qui peut conclure un Pacs (pacte civil de solidarité) en bonne et due forme ?
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et vient d’être réformé par loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. En savoir plusnavigate_next
Recherche avocat spécialisé en droit de succession à Aubagne
Le choix du notaire est très important dans le cadre d’une succession. Vous rencontrez un problème avec votre notaire, et notamment un problème de lenteur ? Maître Jeanne Cardoville, titulaire du diplôme d'aptitude à la profession... En savoir plusnavigate_next
Quels sont les effets et les conséquences personnelles significatives du Pacs ?
Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune... En savoir plusnavigate_next