Maintenant les avocats peuvent ouvrir leur capital à d’autre professions

La loi Macron ouvre le capital des structures d’exercice des profession juridiques et judiciaires.

Le régime des sociétés d’exercice libéral (SEL) est assoupli. En effet, les règles de détention majoritaires par les avocats au sein des sociétés d’exercice libéral, ainsi que les règles de détention exclusive dans les sociétés civiles professionnelles, sont abrogées. Les avocats pourront donc être minoritaires au sein d’une structure.

Ainsi, le capital social et les droits de vote d’une SEL pourront être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire légalement établie dans un État
membre de l’union européenne la seule limite étant que la société comprend parmi ses associés au moins un avocat. Un cabinet d'avocats pourra donc être détenu à 99 % par une profession réglementée. Il suffit pour cela qu'il y ait une personne au capital qui exerce la fonction d'avocat.

La loi prévoit également la participation des professionnels du chiffre, mais uniquement à travers une holding SFPL (société financière de profession libérale interprofessionnelle.
Dans cette perspective le démarchage des avocats doit étendre ceux-ci comme pouvant faire partie de structures interprofessionnelles. Par ailleurs les possibilités offertes par ce dispositif font naître le besoin de conseil en stratégie. Ces structures interprofessionnelles devront réfléchir à leur positionnement et aux moyens de leur visibilité digitale.