Le processus de divorce implique des étapes telles que la caducité en l'absence d'action en temps voulu, des débats confidentiels, divers moyens de preuve, et un jugement attribuant le divorce ou le refus. Des voies d'appel sont disponibles pour contester la décision.
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Lorsque deux personnes se marient cela engendre pour les conjoints un droit de réversion au niveau des pensions de retraite...
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Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées.
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Lors d'un divorce pour faute, il est possible pour les époux de tenter une conciliation ou une médiation pour essayer de trouver un accord à l'amiable. Cependant, la réussite de ces démarches dépendra de la volonté et de la capacité des...
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Des solutions existe pour vous permettre de divorcer à distance par consentement mutuel, notre cabinet d'avocat a d'ailleurs mis en place un dossier pré-remplis...
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Vous cherchez un notaire pour de la famille spécialisée dans le droit de la famille et plus particulièrement des divorces ? Maître Labaquere vous propose ses service en étude notarial en droit de la famille, de l'immobilier et des sociétés...
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