Prospective : propositions de mesures opérationnelles

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L'Interdiction des Prix Abusivement Bas : Protection de la Concurrence

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L'article 10-1 de l'ordonnance de 1986 interdit les offres de prix excessivement bas par rapport aux coûts de production, ayant pour but d'éliminer des concurrents. Il concerne les producteurs, les revendeurs ayant transformé le produit, et les enregistrements sonores. En savoir plusnavigate_next

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