avocat pour préjudice construction immobilier neuf Pour Salon De Provence
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L'assignation pour un divorce pour faute
A la suite de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur va devoir assigner son conjoint. Il s'agit de la phase dans laquelle l’époux signifie à son conjoint qu’il entame la procédure de divorce. Cette signification est... En savoir plusnavigate_next
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail par un avocat
1. La distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. La jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 10 juillet 1996) distingue 2 hypothèses : - Soit la modification voulue par l’employeur... En savoir plusnavigate_next
Procédure d'Expulsion sous la Supervision de l'Huissier de Justice : Étapes et Conséquences
Les expulsions, généralement dirigées par un huissier de justice, ont des horaires et des conditions strictes. Un procès-verbal est dressé, inventorie les biens, et peut nécessiter le concours de la force publique. Les biens peuvent être vendus aux enchères pour désintéresser les créanciers, tandis que les documents personnels sont conservés. La personne expulsée peut contester devant le juge de l'exécution. En savoir plusnavigate_next
A quel tribunal je peux m'adresser en cas de litige
Quel tribunal choisir ? En France en cas de litige quel tribunal faut-il choisir pour engager une action devant la cours? Tout dépend de la somme en jeu lors de votre litige. Si celle-ci est inférieure à 400€ il est alors possible de vous adresser directement... En savoir plusnavigate_next
Usufruit et nue propriété, Axe conseils patrimoine vous conseille dans vos démarches au Havre
Leg, donation, succession...il est parfois compliqué de s'y retrouver lorsque l'on a à faire à des termes tels que l'usufruit, la nue propriété, l'abusus, le démembrement de propriété...Axe Conseils Patrimoine au Havre vous accompagne lors... En savoir plusnavigate_nextAvocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.
Pour connaitre vos droits et les démarches à entreprendre, nos avocats à Paris vous reçoivent dans notre cabinet afin de vous apporter une aide juridique gratuite à Paris.