Les conditions de la mesure d’expulsion en droit immobilier

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La loi du 9 juillet 1991 exige du créancier la réunion de 3 conditions. Tout d’abord, le demandeur doit disposer de l’un des deux titres exécutoires prévus par la loi du 9 juillet 1991. Soit, le demandeur est bénéficiaire d’une... En savoir plusnavigate_next
Maître BERVARD-HEINTZ - Avocat à Puget sur Argens / Var

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Ville : Puget sur Argens Le Cabinet de Maître BERVARD-HEINTZ, Avocat, dont l'activité principale consiste essentiellement à traiter les dossiers en matière de droit des étrangers, peut intervenir pour vous dans toutes les démarches et procédures que vous souhaitez mettre en... En savoir plusnavigate_next
Le Divorce pour Faute en France : Entre Débats et Réformes

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Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures. En savoir plusnavigate_next

Avocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.

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